CGV / CGS | Jumbo Pneus Chambly

Article 1. Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV/CGS ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de service (notamment montage et remplacement de pneumatiques, équilibrage, permutation, parallélisme, remplacement de pare-brise, entretien du système de freinage, révision générale, recharge de climatisation, suspension) et aux ventes de pièces détachées et pneumatiques réalisées par la société HELIOPOLIS AUTO SERVICE (ci-après « le Garage ») auprès de ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande ou signature d'un Ordre de Réparation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV/CGS, qui prévalent sur tout autre document. Les présentes conditions sont affichées dans les locaux du Garage et accessibles sur le site internet.

Article 2. Devis et ordre de réparation

2.1 Devis préalable

Un devis gratuit ou payant (si diagnostic approfondi nécessaire, préalablement indiqué au Client) peut être établi avant toute intervention. Le devis mentionne la description des travaux, le coût estimatif des pièces et de la main-d'œuvre, ainsi que la durée de validité de l'offre. Le devis ne lie le Garage qu'après signature précédée de la mention « Bon pour accord » par le Client.

2.2 Ordre de Réparation (OR)

Préalablement à toute prise en charge du véhicule, un Ordre de Réparation est établi et signé par le Client et le Garage. Ce document précise l'état initial du véhicule, les travaux demandés, la date limite d'exécution et l'estimation des coûts.

Si lors de l'exécution des travaux, des interventions complémentaires non prévues s'avèrent nécessaires pour la sécurité du véhicule ou le bon fonctionnement des organes réparés, le Garage en informe immédiatement le Client. Aucun travail complémentaire ne sera effectué sans l'accord préalable et explicite (écrit, SMS ou email) du Client faisant l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 3. Information sur les pièces issues de l'économie circulaire (PIEC)

Conformément aux articles L. 224-67 et R. 224-22 à R. 224-29 du Code de la consommation (Décret n° 2016-703), le Garage informe le Client de la possibilité de choisir des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves, pour l'entretien ou la réparation de son véhicule.

Cette possibilité concerne notamment les catégories de pièces éligibles réglementairement (éléments de carrosserie amovibles, vitrages non collés, optiques, pièces mécaniques ou électroniques hors trains roulants et éléments de sécurité directe).

Le Garage proposera ces pièces sous réserve de leur disponibilité, de leur état de sécurité et de l'appréciation technique du professionnel. Le Client conserve la liberté d'accepter ou de refuser l'utilisation de pièces d'occasion.

Article 4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prestations et pièces sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature de l'Ordre de Réparation ou de la commande. Les prix s'entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légal en vigueur.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord écrit explicite, le paiement s'effectue comptant au moment de la restitution du véhicule ou de la livraison des pièces. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
• Espèces (dans les limites plafonnées par la loi française).

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pour les Clients professionnels : des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L. 441-10 du Code de commerce).
• Pour les Clients consommateurs : des intérêts au taux légal seront dus à compter de la mise en demeure formelle de payer.

Article 5. Réserve de propriété

Le Garage conserve la propriété pleine et entière des pièces détachées, pneumatiques et fournitures vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix principal, frais et taxes compris. À défaut de paiement complet, le Garage pourra revendiquer la restitution des pièces installées ou vendues aux frais du Client.

Article 6. Droit de rétention

Conformément à l'article 1948 du Code civil et à la jurisprudence applicable en matière de réparation automobile, le Garage bénéficie d'un droit de rétention légal sur le véhicule révisé ou réparé.

Le Garage est expressément autorisé à conserver le véhicule dans ses locaux et à en refuser la restitution jusqu'au paiement complet et effectif du montant total de la facture correspondant aux réparations et travaux commandés et exécutés.

Article 7. Retrait du véhicule et frais de gardiennage / inactivité

Dès la fin des travaux, le Garage informe le Client par téléphone, SMS ou email de la mise à disposition de son véhicule.

• Délai de courtoisie : le Client dispose d'un délai de 48 heures ouvrées à compter de cette notification pour récupérer son véhicule.
• Frais de gardiennage : à l'expiration de ce délai de 48 heures, si le véhicule n'a pas été retiré (sauf accord écrit préalable), des frais d'occupation et de gardiennage d'un montant de 30,00 € TTC par jour calendaire de retard seront automatiquement facturés de plein droit jusqu'à l'enlèvement effectif du véhicule.

Ces frais d'inactivité sont dus indépendamment de l'exercice éventuel du droit de rétention mentionné à l'Article 6.

Article 8. Garanties légales et contractuelles

Le Garage est tenu des garanties légales conformément au droit français.

8.1 Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou de l'exécution de la prestation pour agir en garantie légale de conformité. Le bien doit être conforme au contrat et ne doit pas présenter de défaut de conformité.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Garage est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• L'usure normale des pièces (plaquettes de frein, pneumatiques, balais d'essuie-glace, etc.) ;
• Les dégradations résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un surrégime, d'un défaut d'entretien imputable au Client ou d'une utilisation sportive ou sur circuit ;
• Les interventions ou modifications effectuées sur le véhicule par un tiers non agréé par le Garage après la restitution.

Article 9. Responsabilité et objets personnels

9.1 Objets laissés dans le véhicule

Le Garage décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d'objets, effets personnels ou marchandises de valeur laissés à l'intérieur du véhicule et qui n'auraient pas été signalés expressément lors de l'établissement de l'Ordre de Réparation et remis en consigne.

9.2 Responsabilité professionnelle

Le Garage souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie solvable couvrant les risques liés à son activité d'entretien et de réparation automobile.

Article 10. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à la gestion de la commande, de la facturation et du suivi de l'entretien du véhicule. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11. Réclamations et médiation de la consommation

11.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Garage afin de chercher une solution à l'amiable :

• Par courrier : HELIOPOLIS AUTO SERVICE, Rue François Truffaut, 60230 Chambly, France
• Par email : contact@jumbopneus-chambly.fr

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Garage :

Médiateur de la Mobilité (MOBILIANS)

• Adresse postale : 43 bis route de Vaugirard, 92190 Meudon
• Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

• Litiges avec un Client consommateur : tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français désignés selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
• Litiges avec un Client professionnel : en cas de contestation relative à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes conventions, attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Garage (Tribunal de Commerce compétent pour Chambly).